Droit de l’immobilier

Maître Fabrice Chauliac, Avocat en Droit immobilier à Fonsorbes, Fontenilles et Saint-Lys.

Dans de nombreuses situations liées à l’immobilier, vous devrez recourir aux services d’un expert en Droit immobilier pour être conseillé, défendu ou représenté afin de prévenir ou de régler tout litige concernant la vente, l’achat, la gestion ou la jouissance d’un bien immobilier.

Quelles sont les missions d’un Avocat spécialisé en Droit Immobilier ?

Dans ces domaines, l’avocat vous conseille pour la négociation de tous les actes concernant l’acquisition ou à la vente d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une promesse de vente, d’un compromis, d’une vente immobilière classique ou d’un achat immobilier sur plan tel que la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).

La mise en société, par le biais de SCI (Société Civile Immobilière), d’un patrimoine immobilier, est également de la compétence d’un avocat en droit de l’immobilier.

Vous pouvez également faire appel à cet avocat en droit immobilier pour la mise en location de vos biens immobiliers, notamment pour la rédaction des contrats locatifs, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un bail professionnel ou d’un bail commercial, afin de respecter le cadre légal en vigueur et prévenir toute faute ou tout conflit ultérieur.

L’avocat en droit de l’immobilier intervient pour vous représenter, notamment en cas de litige concernant l’acquisition de ces biens, pour annuler une vente, en cas de vices cachés, ou pour obtenir la vente forcée d’un bien.

En matière de logement d’habitation, le défaut de paiement des loyers, les démarches concernant l’habitat insalubre et les procédures d’expulsion sont de la compétence de l’avocat en droit immobilier.

Pour les baux commerciaux, l’avocat immobilier intervient fréquemment pour les questions concernant le renouvellement du bail, la révision des loyers, l’obtention d’une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement ou les litiges relatifs aux travaux sur le bien loué.

L’intervention d’un avocat spécialisé en droit immobilier est donc recommandée pour rédiger, traiter, défendre ou obtenir l’annulation d’un acte juridique dans ce domaine.

Pour toute demande concernant une question d’ordre juridique ayant trait au Droit immobilier, n’hésitez pas à faire appel à Maître Fabrice Chauliac, Avocat à la Cour, que vous soyez locataire, propriétaire ou copropriétaire, un particulier ou une entreprise.

Dans quels cas intervient Maître Chauliac ?

Outre les domaines précédemment cités, le droit de l’immobilier implique des compétences juridiques solides et bien spécifiques.

En la matière, le droit de propriété peut souvent être grevé par des obligations particulières, ou soumis à des régimes juridiques spéciaux sur lesquels un éclairage compétent est souvent indispensable pour trouver des solutions amiables ou, à défaut, mettre toutes les options de son côtés dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Indivision : c’est le régime applicable aux biens acquis conjointement par plusieurs personnes, ou détenus conjointement à la suite d’une succession lorsque les biens n’ont pas été partagés entre plusieurs héritiers.

Le droit de l’indivision concerne la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes.

Le démembrement du droit de propriété : Celui-ci consiste à distinguer d’une part la possibilité d’utiliser et de bénéficier des revenus d’un bien, appelée Usufruit, et d’autre part la possibilité de vendre le bien, appelée nue-propriété.

Le recours à cette technique est souvent lié aux opérations successorales, puisqu’il est une modalité légale d’attribution des biens dans certains cas, mais il constitue également un mode courant de donation des biens.

Servitudes : Les questions de servitude de passage, de vue ou autre sont fréquemment sources de relations tendues voire conflictuelles entre voisins. La connaissance des procédures légales permet cette fois encore de s’en tenir à un cadre juridique, en s’appuyant sur l’expertise de votre avocat.

Troubles du voisinage : Lorsque les efforts de conciliation échouent et que le conflit se durcit, il est recommandé de se faire aider par un avocat pour obtenir la cessation des nuisances et la réparation des préjudices subis.

Copropriété : Bailleur ou copropriétaire

Les litiges peuvent également opposer un propriétaire à la collectivité des copropriétaires (le syndicat), représentée par un syndic.

Maître Chauliac Avocat en Droit de l’immobilier vous apporte expertise et conseil en étudiant tous les actes concernant des biens immobiliers, qu’il s’agisse de vente, d’achat ou de location.

Il peut bien entendu en rédiger ou en modifier le contenu afin de garantir la plus grande sécurité juridique.

En cas de litige, Maître Chauliac peut vous accompagner et vous représenter.

 

• Achat et vente immobilière

• Location, bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel

• Société Civile Immobilière (SCI)

• Copropriété

• Servitudes

• Indivision

Maître Chauliac, inscrit au Barreau de Toulouse, intervient également en Droit de la Construction sur les communes de l’Ouest Toulousain.