D’abord réservé à la garantie des défaillances des assureurs de construction établis en France jusqu’en novembre 2017, le législateur avait étendu le bénéfice du fonds de garantie aux défaillances des assureurs étrangers qui opéraient en libre prestation de service, mais seulement pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er juillet 2018.
Cette extension n’apportait donc aucun secours pour les assurés qui connaissaient des désordres ou malfaçons de nature décennale dont les garanties avaient été souscrites avant le 1er juillet 2018.
Sensible à cette situation, l’ Etat a désormais ouvert la possibilité d’un recours auprès du fonds de garantie en cas de défaillance d’un assureur, pour tous les contrats d’assurance de dommages-ouvrage en cours de validité au 1er juillet 2018.
Bien entendu, ce recours doit concerner des désordres de nature décennale qui sont survenus avant la fin de validité des polices d’assurance défaillantes.