A compter du 1er janvier 2022, les formalités imposées aux cautions des personnes physiques vont être radicalement simplifiées avec l’entrée en vigueur de règles communes au cautionnement.
Par les nouvelles dispositions de l’article 2297 du Code civil, tout acte de cautionnement accordé par une personne physique devra désormais indiquer, outre qu’elle s’engage au paiement des dettes du débiteur principal défaillant, un plafond en principal et accessoires de l’engagement , exprimé en lettres et en chiffres, la somme en lettre prévalant en cas de différence.
Ces mentions devront impérativement figurer sur la caution apportée dans le cadre d’un bail d’habitation, pour laquelle ne sera désormais plus exigé de spécifier que la caution reconnaît la nature et l’étendue de l’obligation contractée.
Quant aux dispositions spécifiques du code de la consommation qui s’appliquaient aux cautionnements donnés à des créanciers professionnels, et qui exigeaient un formalisme contraignant, elles sont purement et simplement abrogées, de telle sorte que seules les dispositions communes du nouvel article 2297 du Code civil ont désormais vocation à s’appliquer aux cautions données à tout créancier, professionnel ou non.
Ces dispositions créent donc de nouvelles obligations pour les créanciers non professionnels qui exigeraient le cautionnement de leur débiteur principal par une personne physique.
Au demeurant, bien que ce nouveau régime de droit commun ait désormais une portée élargie, il ne s’applique pas aux cautions accordées par une personne morale ou passés par acte notarié.
Enfin, il convient de souligner que les nouvelles règles n’ imposent pas la mention d’une durée maximale du cautionnement, et ne font pas de la rédaction manuscrite des mentions une condition impérative de la validité des engagements souscrits.