La fin de l’inopposabilité absolue des engagements de caution disproportionnés
A compter du 1er janvier 2022, les engagements de caution manifestement disproportionnés seront réduits à hauteur du montant auquel la caution pouvait s’engager.
Votre conseil juridique de proximité
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A compter du 1er janvier 2022, les engagements de caution manifestement disproportionnés seront réduits à hauteur du montant auquel la caution pouvait s’engager.
Le Conseil constitutionnel admet la participation aux instances représentatives du personnel pour les salariés investis d’une délégation d’autorité de l’employeur.
L’harmonisation et la simplification des règles de forme en matière de cautions personnelles accordées par des personnes physiques.
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