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La jurisprudence de la Cour de cassation estimait avec constance que les salariés qui disposent d’une délégation d’autorité écrite étaient assimilés au chef d’entreprise, et ne pouvaient donc pas participer aux élections au sein des instances représentatives du personnel.

Par sa décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré que cette interprétation, manifestement contraire à la lettre de l’article L.2314-18 du Code du travail sur laquelle elle se fondait, était surtout contraire au principe d’égale participation de tous les salariés à la détermination collective des conditions de travail.

Post Author: Chauliac Fabrice