Jusqu’au 31 décembre 2021, la personne physique qui s’était portée caution au bénéfice d’un créancier professionnel pouvait totalement se soustraire à son engagement si celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion.
A compter du 1er janvier 2022, cette protection de la caution accordée par le Code de la consommation est abrogée.
Le cautionnement manifestement disproportionné ne sera désormais plus totalement anéanti, mais seulement réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date, conformément au nouvel article 2300 du Code civil.
Il convient de noter que ce nouveau texte ne tient plus compte de la faculté pour la caution de faire face à ses engagements au moment où la caution est appelée.