L’expertise amiable ne suffit pas…
Il était logiquement admis que les rapports d’expertises amiables pouvaient non seulement constituer des éléments…
La fin de l’inopposabilité absolue des engagements de caution disproportionnés
A compter du 1er janvier 2022, les engagements de caution manifestement disproportionnés seront réduits à hauteur du montant auquel la caution pouvait s’engager.
Les salariés ayant une délégation d’autorité sont des électeurs comme les autres
Le Conseil constitutionnel admet la participation aux instances représentatives du personnel pour les salariés investis d’une délégation d’autorité de l’employeur.
La caution personnelle : simplification des formalités
L’harmonisation et la simplification des règles de forme en matière de cautions personnelles accordées par des personnes physiques.
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